Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Fourchette N Feed, entreprise individuelle (micro-entreprise) exercée par Seng Suthea, EI (entrepreneure individuelle), immatriculée sous le numéro SIRET 94052242800017, dont le siège est situé 11 Chemin de Lapras 07100 Annonay, joignable à stha.sengcm@gmail.com et sur fourchettenfeed.com (ci-après « la Prestataire »),

et toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR) ou dans un secteur connexe (épiceries fines, magasins spécialisés dans le secteur CHR, etc.), qui commande une prestation auprès de la Prestataire (ci-après « le Client »).

Les prestations proposées s'adressent exclusivement à des professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d'achat, sauf accord écrit contraire.

Fourchette N Feed est un service de communication et de stratégie de contenu dédié au secteur CHR. Les prestations comprennent, selon la formule choisie :

• Audit diagnostic : audit approfondi et payant, facturé 150 €, point d'entrée recommandé avant toute prestation de mise en œuvre.
• Stratégie éditoriale : définition de lignes éditoriales, de piliers de contenu et d'un calendrier de publication.
• Création de contenu : conception de visuels, textes, légendes, scripts et montage de vidéos (Reels notamment).
• Gestion de réseaux sociaux : planification et publication de contenus, selon le périmètre défini au devis.
• Refonte de profil et de feed : optimisation de la bio, des highlights, de l'identité visuelle et de l'organisation du feed.

Les formules en vigueur sont détaillées sur le site fourchettenfeed.com et/ou dans le devis remis au Client. Le contenu exact de chaque prestation (livrables, nombre de contenus, délais) est précisé dans le devis accepté, qui fait foi.

Les prestations sont fournies sous forme de forfaits ponctuels : sauf mention contraire au devis, elles ne donnent lieu ni à un abonnement ni à un engagement mensuel.

1. Après un échange préalable, la Prestataire remet au Client un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2. Le contrat est formé à la réception du devis daté et signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord » (la signature électronique est acceptée), accompagné du paiement de l'acompte prévu à l'article 5.

3. Toute demande de modification du périmètre après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

1. Les prix sont exprimés en euros et indiqués au devis. Ces tarifs peuvent évoluer ; seul le prix figurant au devis accepté s'applique.

2. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Les frais éventuels de tiers (outils payants, banques d'images, publicité sponsorisée, déplacements) ne sont pas inclus, sauf mention contraire, et sont validés au préalable par le Client.

4. Le budget de publicité sponsorisée (Meta Ads, etc.) est payé directement par le Client à la plateforme et n'est pas inclus dans les honoraires de la Prestataire.

1. Sauf mention contraire au devis, le règlement s'effectue ainsi : un acompte de 50 % à la signature du devis, et le solde avant la remise des fichiers finaux.

2. Le paiement est accepté par virement bancaire, lien de paiement sécurisé ou tout autre moyen de paiement légal convenu avec la Prestataire.

3. Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception de l'acompte.

4. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Retard de paiement : tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6. En cas de non-paiement, la Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet.

1. Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation (accès, photos, informations, validations).

2. Les livrables sont transmis par voie dématérialisée (email, lien de partage, plateforme de transfert).

3. Tout retard du Client dans la transmission des éléments ou des validations décale d'autant les délais, sans que la Prestataire puisse en être tenue responsable.

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile les informations, supports, photos, vidéos et accès nécessaires à la prestation ;
• garantir qu'il détient les droits sur tous les éléments qu'il transmet (photos, logos, musiques, textes, images de personnes) et qu'il a obtenu les autorisations nécessaires, notamment le droit à l'image de son équipe, de ses clients et de toute personne identifiable ;
• valider ou formuler ses retours dans les délais convenus ;
• donner ses accès aux comptes de réseaux sociaux via les outils officiels de délégation (par exemple Meta Business Suite) et ne jamais communiquer ses mots de passe personnels ; le Client reste propriétaire et administrateur de ses comptes ;
• respecter les règles d'utilisation des plateformes concernées.

1. Chaque livrable est soumis à la validation du Client. Sauf mention contraire au devis, 2 cycles de modifications sont inclus par livrable.

2. Les retours du Client doivent être formulés de manière groupée et par écrit.

3. Toute modification supplémentaire, ou toute demande de refonte complète après validation, fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Sans retour du Client dans un délai de 7 jours après envoi d'un livrable, celui-ci est réputé validé.

La Prestataire s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire et ses compétences professionnelles pour réaliser les prestations conformément aux règles de l'art. Elle est tenue à une obligation de moyens.

Les résultats dépendent de facteurs extérieurs à la Prestataire (algorithmes des plateformes, concurrence, saisonnalité, qualité de l'offre du Client, budget publicitaire, etc.). La Prestataire ne garantit pas un nombre d'abonnés, de vues, d'interactions, de réservations ou de chiffre d'affaires. Aucune performance chiffrée évoquée lors des échanges ou dans des contenus promotionnels ne constitue un engagement contractuel.

1. La Prestataire reste titulaire des droits sur ses méthodes, trames, modèles, outils, savoir-faire et documents préexistants.

2. Sous réserve du paiement intégral du prix, la Prestataire cède au Client, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, les droits d'utilisation et d'exploitation des créations réalisées spécifiquement pour lui (textes, visuels, vidéos, montages) pour ses besoins de communication professionnelle. Cette cession exclut les éléments sous licence de tiers (polices, musiques, banques d'images), dont l'usage est soumis aux conditions de leurs licences.

3. Sauf opposition écrite du Client, la Prestataire peut mentionner le Client comme référence et présenter les réalisations non confidentielles dans son portfolio, sur son site et ses réseaux sociaux.

4. Les éléments fournis par le Client demeurent sa propriété.

La Prestataire pourra proposer au Client, après la prestation, de déposer un avis ou un témoignage. Aucun avis n'est exigé sauf accord exprès et préalable prévu au devis (offre de lancement notamment). Tout témoignage publié l'est avec l'accord écrit du Client, qui reste libre de son contenu, dans le respect de la loi.

Pour une durée limitée et dans la limite de 3 prestations, la Prestataire propose une offre de lancement comprenant audit du compte Instagram, refonte et mise à jour du profil, de la bio, des highlights et réorganisation du feed, sans engagement. En contrepartie, le Client s'engage à rédiger un avis ou témoignage honnête et publiable sur la prestation reçue, formulé librement. Cette offre est personnelle, non cumulable et non cessible.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle accède dans le cadre de la prestation (données commerciales, chiffres, recettes, projets, accès). Cette obligation survit 3 ans après la fin du contrat.

1. La Prestataire traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, données de facturation) pour la gestion de la relation commerciale, sur la base de l'exécution du contrat et de ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, puis selon les durées légales de conservation.

2. Lorsque la Prestataire accède aux comptes du Client, elle agit dans la limite des instructions du Client.

3. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçable à l'adresse stha.sengcm@gmail.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

4. Pour plus de détails, consulter la Politique de confidentialité du site.

Les prestations s'adressent à des professionnels et ne sont pas des contrats de consommation. Toutefois, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à motiver sa décision, par notification écrite à stha.sengcm@gmail.com.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la rétractation. Si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation reconnue à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé.

1. Annulation par le Client après démarrage de la prestation : l'acompte versé reste acquis à la Prestataire, et les travaux déjà réalisés au-delà de l'acompte sont facturés au prorata de leur avancement.

2. Report : toute demande de report doit être formulée par écrit au moins 5 jours ouvrés avant la date convenue ; au-delà de 30 jours d'inactivité imputable au Client, la prestation peut être considérée comme abandonnée.

3. Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave d'une partie, non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

1. La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles. Elle est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

2. La Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image), ni des décisions des plateformes (suspension de compte, baisse de portée, modification d'algorithme), ni des contenus, informations ou autorisations fournis par le Client.

3. Le Client demeure seul responsable de la conformité de son activité (réglementation sur l'alcool, allergènes, prix, publicité, droit à l'image).

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

1. Toute réclamation doit être adressée par écrit à stha.sengcm@gmail.com. La Prestataire s'engage à répondre sous 10 jours ouvrés.

2. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend avant toute action judiciaire.

3. À défaut d'accord, et sauf règle de compétence impérative contraire, tout litige relève du tribunal compétent du ressort du siège de la Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

2. Si l'une des clauses est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

3. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

4. La Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.